MENTIONS LÉGALES

 

Micro-entreprise "JAPAN LAB"

TVA NON APPLICABLE - article 293 B du CGI

RCS Metz TI 813 847 945 - N° DE GESTION 2015 A 443

Siret 813 847 945 000 13

Code APE: 4791A

Identification intracommunautaire: FR 35 813847985

 

Directeur de la publication: 

Lucilia Kobayashi, résidant à Metz, Lorraine, FRANCE

 

Hébergeur:

Jimdo GmbH

Stresemannstr.375

22761 Hamburg

Allemagne / Germany

team@jimdo.com

www.jimdo.com

Tel.: +49 40 - 8 22 44 997

Fax: +49 40 - 8 22 44 998

 

Déclaration auprès de la CNIL:

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. (N° de la déclaration: 1928317).

 

Résolution des litiges: 

Des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016, le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçant, nous avons le devoir, depuis le 09/01/2016, d'informer nos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Vous trouverez le lien vers la plateforme RLL à l'adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Pourquoi les prix sont-ils affichés HORS TAXES ? 

JAPAN LAB étant une micro-entreprise, elle bénéficie d'un régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son chiffre d'affaires et est en franchise de TVA.

Vous retrouverez donc cette mention sur toutes nos factures à savoir : " TVA Non applicable - article 293 B du CGI"

 

 



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