MENTIONS LÉGALES
Micro-entreprise "JAPAN LAB"
TVA NON APPLICABLE - article 293 B du CGI
RCS Metz TI 813 847 945 - N° DE GESTION 2015 A 443
Siret 813 847 945 000 13
Code APE: 4791A
Identification intracommunautaire: FR 35 813847985
Directeur de la publication:
Lucilia Kobayashi, résidant à Metz, Lorraine, FRANCE
Hébergeur:
Jimdo GmbH
Stresemannstr.375
22761 Hamburg
Allemagne / Germany
team@jimdo.com
www.jimdo.com
Tel.: +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998
Déclaration auprès de la CNIL:
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. (N° de la déclaration: 1928317).
Résolution des litiges:
Des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016, le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.
En tant que commerçant, nous avons le devoir, depuis le 09/01/2016, d'informer nos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
Vous trouverez le lien vers la plateforme RLL à l'adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pourquoi les prix sont-ils affichés HORS TAXES ?
JAPAN LAB étant une micro-entreprise, elle bénéficie d'un régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son chiffre d'affaires et est en franchise de TVA.
Vous retrouverez donc cette mention sur toutes nos factures à savoir : " TVA Non applicable - article 293 B du CGI"
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